Ce qu'un site communal doit publier, au-delà du RGAA
L'accessibilité est la contrainte la plus commentée, mais elle n'est pas la seule. Cinq obligations distinctes pèsent sur le site d'une commune, et quatre d'entre elles sont régulièrement oubliées.
Cet article présente le cadre général. Pour un cas particulier, l'agence technique départementale, le service juridique de l'intercommunalité ou la préfecture restent les interlocuteurs à saisir.
1. Les mentions légales
Tout site édité par une personne publique doit identifier son éditeur : la commune, son adresse, et le nom du directeur de la publication — c'est le maire. S'y ajoutent les coordonnées de l'hébergeur et, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction.
C'est l'obligation la plus simple à remplir et pourtant l'une des plus souvent incomplètes : beaucoup de sites communaux mentionnent l'agence qui a réalisé le site, mais pas l'hébergeur.
2. L'accessibilité numérique
Trois documents à publier : la mention de conformité en page d'accueil, la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel. L'obligation vaut pour toutes les communes, sans seuil de population, et son régime de sanction a changé le 27 août 2026.
Le sujet est traité en détail dans notre guide sur le RGAA et les sites de mairie, et vous pouvez situer votre site en cinq minutes avec le diagnostic gratuit.
3. La protection des données
Le RGPD s'applique à toutes les communes sans exception de taille. Trois conséquences concrètes pour le site :
- Une politique de confidentialité accessible, décrivant les traitements réalisés via le site — formulaire de contact, inscription à une lettre d'information, réservation d'une salle — leur finalité, leur base légale et la durée de conservation.
- Un registre des traitements, tenu par la commune. Le site n'en est qu'une entrée parmi d'autres, mais il en fait partie.
- Un délégué à la protection des données, dont la désignation est obligatoire pour les organismes publics. En pratique, la fonction est très souvent mutualisée au niveau de l'intercommunalité, du centre de gestion ou d'un syndicat mixte numérique.
Un point pratique : l'hébergement des données en France n'est pas une obligation légale générale pour un site communal, mais c'est un choix de plus en plus demandé en conseil municipal, et il simplifie considérablement la démonstration de conformité.
4. Les cookies et la mesure d'audience
Un site qui ne dépose que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement n'a pas à recueillir de consentement. Dès qu'il intègre une mesure d'audience non exemptée, une vidéo hébergée par un tiers ou une carte externe, le consentement devient nécessaire — et refuser doit être aussi simple qu'accepter.
C'est un piège fréquent des sites communaux : une simple carte intégrée ou une vidéo de vœux du maire suffit à déclencher l'obligation, alors que le site n'a par ailleurs aucun traceur.
5. La publicité des actes
Depuis la réforme entrée en application le 1er juillet 2022, la publicité des actes des collectivités s'effectue par voie électronique : la publication sur le site de la commune vaut publicité, et c'est la version électronique qui fait foi.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d'un régime adapté et peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publicité — affichage ou publication papier. Ce choix doit être explicite et délibéré : ne rien décider revient à appliquer le régime de droit commun, donc la publication en ligne.
Conséquence pour le site : il faut une rubrique dédiée, structurée, dans laquelle les actes sont publiés dans un délai maîtrisé et restent consultables. Un site sur lequel les comptes rendus s'arrêtent en 2023 n'est pas seulement mal tenu, il pose une question juridique.
Les quatre oublis les plus fréquents
- L'hébergeur absent des mentions légales — on y trouve l'agence, rarement l'hébergeur.
- Le schéma pluriannuel d'accessibilité — la déclaration est parfois publiée, le schéma presque jamais.
- Le bandeau cookies asymétrique — un bouton « Accepter » bien visible et un refus caché derrière deux clics de paramétrage.
- Les actes qui s'arrêtent — la rubrique existe, elle n'est plus alimentée depuis deux ans.
Ces quatre points ont un dénominateur commun : ils ne se voient pas depuis la page d'accueil, et personne ne les signale à la commune. Ils se vérifient en un quart d'heure.
Questions fréquentes
Un site communal doit-il publier des mentions légales ?
Oui. Elles doivent identifier l'éditeur — la commune, avec son adresse et le nom du directeur de la publication, qui est le maire —, l'hébergeur avec ses coordonnées, et le responsable de la rédaction le cas échéant. C'est une obligation issue de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
La commune doit-elle publier ses délibérations en ligne ?
La publicité des actes des collectivités se fait par voie électronique depuis la réforme entrée en application au 1er juillet 2022 : la publication sur le site internet de la commune vaut publicité, et la version électronique fait foi. Les communes de moins de 3 500 habitants disposent d'un régime adapté et peuvent choisir un autre mode de publicité par délibération — mais ce choix doit être explicite.
Faut-il un bandeau cookies sur le site d'une mairie ?
Cela dépend de ce que le site dépose. Un site qui n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement n'a pas besoin de recueillir un consentement. Dès qu'il ajoute de la mesure d'audience non exemptée, des vidéos externes ou des cartes tierces, le consentement devient nécessaire — et il doit être aussi simple de refuser que d'accepter.
Le RGPD s'applique-t-il à une petite commune ?
Oui, sans seuil. Toute commune est responsable de traitement pour les données qu'elle collecte, y compris via un simple formulaire de contact. Elle doit tenir un registre des traitements et désigner un délégué à la protection des données — obligation qui vaut pour tous les organismes publics, quelle que soit leur taille. La désignation est fréquemment mutualisée à l'échelle intercommunale ou départementale.
Pour aller plus loin
Le sujet le plus lourd reste l'accessibilité : ce que le RGAA impose vraiment aux communes. Pour le budget et son financement, voir le prix d'un site de mairie et la DETR et la DSIL.