RGAA et sites de mairie : ce que la loi impose vraiment

Qui est concerné

L'obligation découle de l'article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 — accessibilité des services de communication au public en ligne, précisé par le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Sont soumis :

• toutes les communes, quelle que soit leur taille — il n'y a pas de seuil de population
• les EPCI, départements et régions
• les personnes morales de droit public en général
• les organismes privés chargés d'une mission de service public
• les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, en moyenne sur trois exercices

La conformité s'apprécie au regard des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne — en pratique la norme EN 301 549, qui reprend les critères WCAG 2.1 de niveau AA. Le RGAA en est la déclinaison française et sert de méthode d'audit. Voir le RGAA — champ d'application.

Les trois documents à publier

Il faut distinguer deux choses souvent confondues : rendre le site accessible, qui est un travail technique et éditorial continu, et publier les trois documents qui rendent compte de cet état. Ce sont ces derniers qui étaient directement sanctionnés, et ce sont les plus simples à mettre en règle.

1. 1

   La mention de conformité, en page d'accueil

   Le site doit afficher son état de conformité — « totalement », « partiellement » ou « non » conforme — visible dès la page d'accueil. C'est l'obligation la plus simple à remplir et la plus souvent manquante.

2. 2

   La déclaration d'accessibilité

   Un document public et détaillé : le référentiel appliqué, le taux de conformité obtenu, la liste des contenus non accessibles et leurs justifications, la date d'établissement, et un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité.

3. 3

   Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

   Un document de trois ans maximum décrivant la politique d'accessibilité de la collectivité, décliné en plans d'action annuels. Il doit être publié, et non simplement rédigé.

Ce qu'on risque réellement

C'est l'Arcom qui contrôle et sanctionne, sur le fondement de l'article 47-1 de la loi de 2005 : jusqu'à 50 000 € pour un défaut de conformité et 25 000 € pour un manquement aux obligations déclaratives.

Comment savoir où en est votre site

Un audit complet porte sur les 106 critères du RGAA appliqués à un échantillon de pages, et demande plusieurs jours. Avant d'en arriver là, une commune peut lever la plus grande part du doute elle-même : les trois obligations déclaratives se vérifient en dix minutes, et une douzaine de points techniques se contrôlent à l'œil ou au clavier.

Pour aller au-delà, la DINUM publie un RGAA — kit d'audit qui contient la méthodologie officielle et les grilles d'évaluation, ainsi qu'Ara, un outil gratuit de conduite d'audit et de génération de la déclaration de conformité.

Corriger, ou refondre

La réponse dépend de l'âge du site. Sur un site récent et correctement construit, les écarts se corrigent : contrastes, intitulés de liens, descriptions d'images, structure des titres. C'est du travail éditorial, souvent à la portée de la commune elle-même une fois qu'elle sait quoi regarder.

Sur un site ancien, dont le thème n'a pas été conçu pour l'accessibilité, corriger revient à reconstruire par petits bouts, plus cher au total qu'une refonte. Le seuil se situe en général autour du gabarit : si la navigation, le contraste et le comportement au clavier sont à revoir, c'est la base qui est en cause.

Questions fréquentes

Toutes les communes sont-elles concernées par le RGAA ?

Oui, sans exception et sans seuil de population. L'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne s'applique à toutes les personnes morales de droit public : une commune de 200 habitants y est soumise au même titre qu'une région. C'est le point que la plupart des élus découvrent tardivement, parce qu'ils supposent un seuil qui n'existe pas.

Quelles sont les amendes en cas de non-conformité RGAA en 2026 ?

Deux régimes coexistent, et c'est ce qui explique les chiffres contradictoires qu'on lit partout. Le régime applicable est celui de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102, créé par l'ordonnance du 6 septembre 2023 : l'Arcom contrôle et peut prononcer jusqu'à 50 000 € pour un manquement aux exigences d'accessibilité et 25 000 € pour un manquement aux obligations déclaratives — absence de déclaration, de schéma pluriannuel ou de dispositif de signalement. Le second régime, l'amende administrative de 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants et 20 000 € pour les autres, figurait à l'article 8 du décret n° 2019-768 : il a été abrogé le 27 août 2026. Les pages qui annoncent 50 000 € ont donc raison ; celles qui annoncent 2 000 ou 20 000 € citent un texte qui n'existe plus.

Quelle est la différence entre le RGAA et être conforme ?

Le RGAA est la méthode française d'évaluation ; la conformité s'apprécie au regard des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne, en pratique la norme EN 301 549 qui reprend les critères WCAG 2.1 de niveau AA. Le RGAA sert à mesurer, la norme fixe le niveau à atteindre.

Une commune peut-elle être « partiellement conforme » sans être en faute ?

Oui. La loi n'impose pas la perfection, elle impose la transparence et le progrès : afficher l'état réel de conformité, publier une déclaration d'accessibilité qui liste les contenus non accessibles, et publier un schéma pluriannuel décrivant comment on compte s'améliorer. Un site partiellement conforme mais correctement déclaré est en meilleure posture qu'un site qui ne déclare rien.

Combien coûte un audit RGAA pour un site de mairie ?

Les prestataires du marché annoncent généralement entre 2 000 € et 10 000 € HT selon la taille du site et le nombre de pages échantillonnées, un audit complet portant sur 106 critères appliqués à un échantillon de pages. Pour une commune, la mise en conformité peut être éligible à la DETR ou à la DSIL lorsqu'elle s'inscrit dans un projet de transformation numérique.

Par où commencer quand on ne sait pas où on en est ?

Par les trois obligations déclaratives, qui se vérifient en dix minutes sans compétence technique : la mention de conformité en page d'accueil, la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel. Ce sont les manquements les plus fréquents et les plus visibles. Notre auto-diagnostic gratuit les couvre, avec douze autres points contrôlables à l'œil.