Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Ma Municipalité (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse ma-municipalite.fr, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service est édité par la SARL THARSOS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 35 ALLEE LUCIE AUBRAC, 13290 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée sous le numéro SIRET 982 302 200 00026.

Article 2 - Définitions

• Service : la plateforme Ma Municipalité de gestion des réservations de salles municipales
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Municipalité cliente : collectivité territoriale ayant souscrit un abonnement au Service
• Demandeur : personne effectuant une demande de réservation de salle via le Service
• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription au Service
• Contenu : ensemble des informations, textes, images et documents publiés sur le Service

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

La SARL THARSOS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur le Service ou par email. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 4 - Description du Service

Ma Municipalité est une plateforme en ligne permettant aux municipalités de :

• Gérer leur catalogue de salles municipales
• Recevoir et traiter les demandes de réservation
• Suivre les paiements et la facturation
• Communiquer avec les demandeurs
• Gérer les utilisateurs et les permissions

Le Service permet également aux résidents de :

• Consulter les salles disponibles
• Effectuer des demandes de réservation
• Suivre l'état de leurs demandes

Article 5 - Inscription et compte utilisateur

5.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

5.2 Confidentialité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la SARL THARSOS.

5.3 Suspension et résiliation

La SARL THARSOS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 6 - Abonnement et tarification

6.1 Période d'essai

Les nouvelles municipalités bénéficient d'une période d'essai gratuite d'1 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement payant démarre automatiquement sauf résiliation préalable.

6.2 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du Service. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA applicable.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation.

6.4 Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.

Article 7 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement du Service
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

Article 8 - Obligations de la SARL THARSOS

La SARL THARSOS s'engage à :

• Assurer la disponibilité du Service dans la mesure du possible
• Sécuriser les données conformément aux normes en vigueur
• Assurer le support technique aux Utilisateurs
• Informer les Utilisateurs de toute modification substantielle du Service

La SARL THARSOS ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du Service et se réserve le droit d'effectuer des maintenances pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, base de données, logiciels, architecture, interface, etc.) est la propriété exclusive de la SARL THARSOS ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de son abonnement.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur le Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte cette politique.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La SARL THARSOS ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou force majeure
• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• Des relations entre les municipalités et les demandeurs de réservation
• De la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de la SARL THARSOS est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 12 - Force majeure

La SARL THARSOS ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques, pandémies, grèves, guerres, actes de terrorisme.

Article 13 - Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. La SARL THARSOS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGU s'avère nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Le fait pour la SARL THARSOS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@ma-municipalite.fr
• Adresse : SARL THARSOS, 35 ALLEE LUCIE AUBRAC, 13290 AIX-EN-PROVENCE